Autorisation d'urbanisme et évaluation environnementale du solaire

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L’installation d’un projet agrivoltaïque nécessite deux choses : une autorisation d’urbanisme et une évaluation environnementale. Ces deux essentiels sont régis par diverses lois et réglementations à respecter absolument. Si vous souhaitez mettre en place un projet agrivoltaïque, voici ce qu’il faut savoir.

L’autorisation d’urbanisme

L’agrivoltaïsme est un concept intelligent permettant de lier agriculture/élevage et production d’électricité à l’aide de panneaux photovoltaïques. Pour expliquer synthétiquement le principe :

• Un propriétaire de terrain (agriculteur et/ou éleveur) contacte ou est contacté par une société de développement solaire ;

• La société verse un loyer au propriétaire pour installer des panneaux photovoltaïques sur une portion de son terrain (maximum de 40% de la surface totale) ;

• La société bénéficie d’une installation photovoltaïque sur plusieurs hectares qui lui permettra de produire de l’électricité propre et renouvelable, destinée à être injectée dans le réseau domestique et vendue. Le propriétaire de terrain gagne des zones d’ombres favorisant le bien-être de ses cultures et/ou des animaux qu’il élève.

Cependant, avant de pouvoir profiter de ces avantages, une autorisation de l’État est nécessaire. Il est impératif que le projet soit compatible avec le Plan Local d’Urbanisme. Et pour cela, la localisation du site est primordiale. En effet, cet élément est essentiel afin de définir le régime d’autorisation applicable. Il ne doit pas s’agir :

• D’un site patrimonial remarquable ;

• Des abords d’un monument historique ;

• D’un site classé ou en instance de classement ;

• D’une réserve naturelle ;

• D’un cœur de parc national ou d’un espace ayant pour vocation à être classé au cœur d’un futur parc.

Le second point important permettant l'obtention de l'autorisation d’urbanisme est la puissance crête du projet photovoltaïque. Hors d’un secteur protégé, tout projet dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc ne nécessite aucune formalité. Si la puissance du projet se situe entre 3 kWc et 250 kWc, une déclaration préalable doit être effectuée. Un projet d’une puissance strictement supérieure à 250 kWc requiert un permis de construire et une évaluation environnementale.

Le dernier point à respecter afin d’obtenir l’autorisation d’urbanisme est la hauteur du projet. Si cette dernière ne dépasse pas les 180 cm, toute formalité d’urbanisme est dispensée. Dans le cas contraire, l’évaluation environnementale reste d’actualité.

Remarque :

Un projet agrivoltaïque est par définition un projet de grande envergure. Un hectare représente environ 1 MWc (1000 kWc). De plus, les structures doivent être assez hautes afin d’offrir assez d’espace aux animaux/cultures et de laisser passer les machines agricoles. Dans tous les cas, un projet agrivoltaïque nécessite obligatoirement une évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale permet de clarifier certains points aux yeux des instigateurs du projet photovoltaïque. Il s’agit d’une action à portée législative régie par :

• La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

• La loi du 12 juillet 2010 apportant la possibilité d’un examen au cas par cas à visée préventive et/ou précautionneuse ;

• La directive du 16 avril 2016 s’appliquant à l’évaluation des incidences environnementale ;

• L’ordonnance du 3 août 2016 qui réforme les procédures d’information et de participation du public aux décisions de l’ordre des incidences environnementales au niveau européen.

Lorsque le projet photovoltaïque est soumis à une évaluation environnementale, trois étapes doivent être passées et réussies avant que l’installation à proprement parler puisse commencer.

La première, l’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. Il faut déterminer l’impact de l’installation sur la biodiversité, les ressources naturelles, mais aussi les paysages. Dans certains cas, des mesures de compensation des impacts négatifs doivent être prises. Tout risque écologique doit être pris en compte et minimisé.

En plus des impacts directs et indirects sur le sol, la faune, la flore et le paysage, l’influence sur l’eau et l’air doit être considérée. La totalité des évaluations doit être effectuée par une autorité compétente. Une auto-évaluation n’est aucunement recevable.

Enfin, l’autorité réalise un examen avant de donner (ou non) son approbation. Là seulement, le projet peut débuter.