Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Agrivoltis, exploitée par la société Agrivoltis, immatriculée sous le numéro SIRET : 984 086 181 00018, ayant son siège social à 4 rue Gauthey 75017 PARIS.

La Plateforme a pour vocation de mettre en relation des développeurs agrivoltaîques et des agriculteurs français afin de favoriser le développement de projets agrivoltaîques conformes aux réglementations en vigueur.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur. En cas de non-acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les services d'Agrivoltis.

ARTICLE 3 - ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Accès aux services

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels (agriculteurs, développeurs agrivoltaïques, bureaux d'études) qui souhaitent être mis en relation via le remplissage d'un formulaire adapté à leur profil.

3.2 Formulaires de mise en relation

Les utilisateurs doivent remplir un formulaire dédié (un pour les agriculteurs français et un autre pour les développeurs agrivoltaïques) afin de décrire leur projet ou leurs besoins. Agrivoltis se réserve le droit de vérifier les informations fournies dans le but d'assurer la pertinence des mises en relation.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES SERVICES

4.1 Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données et de contractualisation des relations entre développeurs et agriculteurs.

4.2 Réglementation spécifique

Les utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions relatives aux chartes et doctrines photovoltaïques en vigueur en France.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité d'Agrivoltis

Agrivoltis agit en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des négociations, accords ou litiges entre les parties mises en relation.

5.2 Exclusion de responsabilité

Agrivoltis ne garantit pas la faisabilité des projets ni la solvabilité des parties impliquées.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à voary.fy@agrivoltis.fr

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, images, base de données, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CGU

Agrivoltis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par notification sur la Plateforme.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

Chaque utilisateur peut demander la suppression de ses informations personnelles à tout moment. Agrivoltis peut refuser une demande de mise en relation en cas de non-respect des présentes CGU.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

Pour toute question relative à ces CGU, veuillez contacter l'équipe d'Agrivoltis : voary.fy@agrivoltis.fr