Cadre pour l'implantation de centrales photovoltaïques sur des terres agricoles en Côte-d'Or : un guide détaillé

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L'agrivoltaïsme s’impose aujourd’hui comme une solution pertinente pour allier transition énergétique et maintien de l’activité agricole. En Côte-d'Or, l’installation de centrales photovoltaïques sur des terres agricoles est strictement encadrée afin de garantir un équilibre entre production énergétique et préservation des surfaces cultivables. Cet article détaille les réglementations en vigueur, les critères de sélection des terres agricoles adaptées à ces installations, ainsi que les étapes nécessaires pour développer un projet agrivoltaïque conforme aux exigences locales.

1. Contexte et cadre règlementaire

1.1 Un cadre législatif structurant

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 favorise le développement du photovoltaïque en France. Le décret du 8 avril 2024, pris en application de l’article 54 de cette loi, distingue 2 types d’installations solaires pouvant être implantées sur des terres agricoles :

• l’agrivoltaïsme, qui désigne les installations devant impérativement apporter un bénéfice agronomique mesurable, comme la protection des cultures, l’adaptation au changement climatique ou la réduction des impacts des aléas météorologiques.

• les centrales photovoltaïques au sol, qui ne peuvent être implantées que sur des zones incultes ou non cultivées depuis une longue période. Ces zones seront définies dans un document cadre proposé par la chambre d’agriculture et approuvé par la préfecture d’ici mi-2025.

1.2 Les conditions d’implantation spécifiques à la Côte-d'Or

Depuis 2021, la Côte-d’Or a mis en place un cadre départemental structuré pour réguler l’implantation des projets photovoltaïques. Entre 2021 et mars 2024, 20 projets, représentant près de 700 hectares, ont reçu un avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce cadre continue de s’appliquer en attendant la mise en place complète des nouvelles réglementations introduites par la loi APER.

2. Critères techniques et environnementaux pour l’implantation

2.1 Le choix des terres et le respect des activités agricoles

Les installations agrivoltaïques en Côte-d’Or doivent impérativement être implantées sur des terres identifiées comme ayant un faible potentiel agronomique. Une cartographie des sols a été établie par la Chambre d’Agriculture en 2021 afin de guider les porteurs de projet. Selon cette cartographie :

• les zones marron foncé (sols à faible potentiel à plus de 81%) sont autorisées pour l’implantation des projets agrivoltaïques

• les zones orange (10-80% de sols à faible potentiel) nécessitent une expertise pédologique avant validation du projet

• les zones blanches (sols à haut potentiel agronomique) sont interdites à toute installation agrivoltaïque.

De plus, les projets doivent respecter les critères suivants :

• le maintien d’une activité agricole significative, avec un rendement agricole d’au moins 90% de celui d’une parcelle témoin.

• la limitation de la perte de surface agricole exploitable à 10% maximum de la parcelle concernée.

• le taux de couverture des sols par panneaux photovoltaïques limité à 40% afin d’éviter une ombre excessive et un impact négatif sur la croissance des cultures.

• la hauteur et l'espacement des structures photovoltaïques adaptés pour permettre la circulation des engins agricoles et du bétail.

2.2 La limitation de la taille des projets

Pour garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien des activités agricoles, la Côte-d’Or impose des restrictions sur la taille des projets agrivoltaïques :

• la superficie maximale d’un projet est limitée à 60 hectares

• la superficie maximale par exploitation agricole est fixée à 20 hectares pour certaines cultures et à 50 hectares pour l’élevage.

3. Processus d’autorisation et accompagnement des porteurs de projet en Côte-d'Or

3.1 Les étapes réglementaires

1. la prise de contact avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour la présentation préliminaire du projet et pour évaluer sa faisabilité.

2. le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme :

   • un permis de construire est obligatoire pour les installations d’une puissance supérieure à 1 MWc.

   • une déclaration préalable est requise pour les installations inférieures à 1 MWc.

3. un examen par la CDPENAF : depuis le 9 mai 2024, toutes les demandes sont soumises à son avis conforme.

4. la réalisation d’une Étude Préalable Agricole (EPA) : cette étude permet d’évaluer les impacts du projet sur l’exploitation agricole.

5. des délais d’instruction : en moyenne, 16 mois sont nécessaires entre le dépôt du dossier et l’obtention du permis de construire.

3.2 Les financements et le partage de la valeur

• Une répartition des revenus de l’énergie photovoltaïque a été proposée :

  • 70% des revenus sont attribués à l’exploitant agricole

  • 30% des revenus reviennent au propriétaire foncier.

• Les agriculteurs ont la possibilité de participer financièrement aux projets pour en tirer des bénéfices directs.

• Les surfaces dédiées à l’agrivoltaïsme sont éligibles aux aides directes de la Politique Agricole Commune (PAC).

4. Opportunités et défis de l’agrivoltaïsme en Côte-d’Or

4.1 Les bénéfices attendus

Voici les bénéfices attendus dans l'implantation de centrales photovoltaïques en Côte-d'Or : 

• la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs grâce à la production et à la vente d’électricité

• la protection accrue des cultures contre les aléas climatiques comme la grêle et la sécheresse

• l'optimisation de la gestion de l’eau grâce à la réduction de l’évapotranspiration sous les panneaux solaires.

4.2 Les risques et précautions à prendre en compte

Comme tout projet, il existe des précautions et des risques à garder en tête dans une installation photovoltaïque comme :

• la réduction potentielle du rendement agricole si l’ombrage est mal calibré

• les tensions sur le raccordement électrique au réseau existant peuvent ralentir le développement des projets

• les impacts sur la biodiversité en cas de fragmentation excessive des paysages agricoles.

En conclusion...

L’agrivoltaïsme en Côte-d’Or représente une opportunité stratégique pour concilier transition énergétique et préservation agricole. Un cadre réglementaire strict et des critères précis permettent de développer ces projets de manière responsable. Pour les agriculteurs et les porteurs de projet, il est essentiel de bien préparer l’implantation des centrales photovoltaïques en collaboration avec les autorités locales afin de garantir leur succès et leur durabilité.

Sources :
Cadre pour l'implantation des installations agrivoltaïques en Côte-d'Or - décembre 2024 :
https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22648/173071/file/doctrine_agrivoltaisme_decembre2024.pdf
Doctrine pour l’implantation des installations agrivoltaïques en Côte-d’Or - juillet 2024 :
https://www.ccgevrey-chambertin-et-nuits-saint-georges.com/wp-content/uploads/2024/09/Doctrine_Agrivoltaisme_juillet2024.pdf
https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/09/05/protection-de-la-biodiversite-faut-il-changer-les-regles-d-implantation-des-centrales-solaires_6304517_3244.html

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