Charte agrivoltaïque de l’Hérault : un cadre réglementaire pour un développement responsable

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Face à l’essor des projets agrivoltaïques et photovoltaïques dans le département de l’Hérault, les autorités locales, en collaboration avec la Chambre d’Agriculture et l’État, ont mis en place une charte visant à encadrer ces initiatives. L’objectif est double : favoriser la transition énergétique tout en préservant l’activité agricole et la souveraineté alimentaire. Cette charte, adoptée en juin 2023, fixe des critères clairs pour garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien des terres agricoles productives.

Quel est le contexte et les objectifs de la charte ?

La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (ENR), promulguée le 10 mars 2023, définit l’agrivoltaïsme comme une activité secondaire par rapport à l’exploitation agricole, réversible et ne portant pas atteinte à la production agricole. La charte de l’Hérault s’inscrit dans ce cadre légal et vise plusieurs objectifs :

• la préservation des terres agricoles : limiter l’implantation de panneaux solaires sur des surfaces cultivables.

• le développement maîtrisé de l’agrivoltaïsme : s’assurer que les projets respectent une approche durable et équilibrée.

• le soutien aux agriculteurs : permettre une diversification des revenus sans compromettre l’activité agricole principale.

• la régulation des projets : garantir une transparence et un suivi strict pour éviter toute dérive économique ou foncière.

Quels sont les principes et conditions d’implantation ?

Priorité aux toitures et zones artificialisées

La charte recommande que les installations photovoltaïques soient d’abord envisagées sur :

• les toitures des bâtiments agricoles et industriels.

• les parkings, friches industrielles et autres terrains déjà artificialisés.

• les sites dégradés (anciennes carrières, zones polluées…).

Le photovoltaïque au sol sur des terres agricoles est strictement encadré et ne peut être envisagé que sous certaines conditions précises.

Cadre d’application des projets agrivoltaïques

Les projets agrivoltaïques doivent répondre aux critères suivants :

• ne pas dépasser 30% de la surface agricole utile de l’exploitation.

• maintenir ou améliorer les rendements agricoles sur une année culturale complète.

• fournir des services agronomiques ou environnementaux : amélioration des sols, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas climatiques, bien-être animal.

• respecter une logique de durabilité et transmission de l’activité agricole.

• favoriser l’autoconsommation de l’énergie produite avant tout projet de revente.

Régulation Foncière et Contrôle des Loyers

La charte impose des règles strictes pour éviter la spéculation foncière :

• les projets doivent contribuer à la diversification des revenus des agriculteurs sans les rendre dépendants des revenus énergétiques.

• le loyer versé pour l’occupation des terres doit être modéré et partagé équitablement entre exploitant et propriétaire foncier.

• une veille foncière sera exercée pour éviter tout détournement de modèle économique, notamment pour la filière élevage.

Suivi et Contrôle des Projets

Pour garantir une application effective de la charte, plusieurs mesures de suivi sont mises en place :

• l'obligation pour les porteurs de projet de soumettre une étude technico-économique avant implantation.

• le contrat précisant les responsabilités entre énergéticien, exploitant agricole et propriétaire foncier.

• l'exigence d’un suivi sur plusieurs années pour évaluer l’impact réel du projet sur l’exploitation agricole.

• la possibilité pour la Chambre d’Agriculture de demander une contre-expertise pour les sites identifiés comme ayant un potentiel agricole.

Un développement encadré pour un avenir durable

La charte agrivoltaïque de l’Hérault vise ainsi à encadrer le développement des énergies renouvelables sans compromettre l’agriculture locale. En établissant un cadre clair, elle permet aux exploitants agricoles de bénéficier de ces technologies tout en garantissant la pérennité de leurs activités. Cette régulation est essentielle pour assurer un avenir où transition énergétique et souveraineté alimentaire coexistent de manière harmonieuse.

Source :
Charte du photovoltaïsme et de l’agrivoltaïsme dans l'Hérault :
https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/48984/366102/file/Charte%20agrivolta%C3%AFque%20de%20l'H%C3%A9rault.pdf