Charte agrivoltaïque des Ardennes en 7 points

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Les Ardennes sont une région française propice à l’élaboration d’un projet agrivoltaïque. Avec ses conditions climatiques et ses terres agricoles en abondance, il s’agit du territoire propice à une installation permettant la production d’une quantité abondante d’énergie. Pour régir tout cela, une charte agrivoltaïque a été décrétée. La voici en 7 points.

Les ambitions du département

L’État prévoit un objectif de production de 1 GW pour les Ardennes. Autant dire que la région possède un fort potentiel en ce qui concerne la production d’énergie renouvelable. Malgré cela, la volonté de la Profession Agricole est de limiter à environ 1000 ha la surface aménagée pour l’agrivoltaïsme.

La Profession Agricole encourage fortement l’installation de panneaux photovoltaïques sur toitures, de manière à couvrir une surface minimale de 500 ha.

Aussi, la répartition des territoires pour les projets se doit d’être équilibrée et équitable.

Les zones d’implantation

Les zones d’implantations pour les panneaux photovoltaïques doivent être étudiées. Sont priorisés :

• Les bâtiments et installations agricoles jouant un rôle dans l’exploitation agricole ;

• Les bâtiments industriels, commerciaux, logistiques, et les entrepôts ;

• Les sols artificialisés (parkings, friches industrielles/urbaines sans possibilité d’être recyclées) ;

• Les plans d’eau et les bassins de stockage des crues sans vocation agricole.

Pour ce qui est de l’agrivoltaïsme à proprement parler, les sols ayant perdu toute vocation agricole ont la priorité. Sinon, l’implantation d’un projet agrivoltaïque est autorisée sur les sols agricoles, naturels et forestiers.

L’implication des agriculteurs

Les projets agrivoltaïques doivent profiter à l’économie locale, notamment à l’économie agricole. Pour que cela soit possible, les agriculteurs doivent être impliqués. Ils se doivent d’être instigateurs du projet et doivent s’engager dans chacune des phases de conception, et ce, dès la réflexion.

L’électricité produite sera consommée localement. Il s’agit donc d’une énergie créée localement, par et pour les locaux.

Dans le cas où l’agriculteur ne possède pas le foncier concerné, il ne faut en aucun cas que les relations contractuelles entre les bailleurs et les fermiers soient fragilisées. Cette situation implique l’utilisation d’outils juridiques entre les parties intéressées.

Le partage équitable

En Ardennes, les projets agrivoltaïques se doivent d’être profitables à la majorité. Pour que cela soit possible, une limite 5 ha aménageable par exploitant/propriétaire est fixée. En fait, il s’agit d’un moyen encourageant les projets collectifs. La Profession Agricole rejette tout projet trop imposant à bénéficiant unique.

Ce partage équitable concerne aussi les allocations obtenues grâce au projet agrivoltaïque. Elles doivent être partagées à parts égales entre le propriétaire du terrain et l’exploitant.

Les investisseurs s’impliquent également dans cette volonté de collectiviser l’agrivoltaïsme en Ardennes, en favorisant le démarchage collégial au démarchage individuel.

La durabilité du projet agricole

La production agricole sur les zones d’ombre des panneaux photovoltaïques doit rester évocatrice. Il est primordial que l’activité principale de la zone aménagée pour l’agrivoltaïsme soit de nature agricole. Pour cela, une étude de faisabilité technico-économique doit être réalisée préalablement par les autorités compétentes.

Pour qu’un revenu durable soit garanti, une convention de suivi technico-économique doit être établie entre l’agriculteur et un organisme professionnel habilité. De cette manière, la production agricole bénéficie d’un suivi minutieux.

Une réversibilité garantie

Il est obligatoire que la parcelle agricole utilisée pour le projet agrivoltaïque puisse être remise en état. Cela signifie que la viabilité de la production agricole doit être préservée après la fin du contrat réglementé de vente d’énergie. La réversibilité totale de l’installation doit être garantie financièrement et techniquement.

Le tassement des sols doit absolument être évité. L’impact au sol doit être minimisé grâce à l’utilisation de fixations avec pieux, à l’instar des plots en béton et aux ballasts.

Un cadre juridique adapté aux enjeux

Un contrat tripartite doit être signé entre :

• Le commissionnaire du projet ;

• Le propriétaire du terrain ;

• L’exploitant.

Ce contrat détermine à la fois les droits et obligations de chaque partie, mais aussi l’ensemble des règles permettant le maintien de l’activité agricole.

Si l’exploitant actuel est contraint de cesser son activité, une passation avec un autre exploitant doit être réalisée, l’activité agricole devant être poursuivie sans discontinuité. De son côté, l’exploitant preneur doit justifier le respect des critères de viabilité de l’exploitation agricole, avec une nouvelle étude technico-économique.