Charte agrivoltaïque en Lozère : un cadre structurant pour un développement Durable

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Un contexte réglementaire et territorial exigeant

L'agrivoltaïsme est au cœur des débats sur la transition énergétique et la préservation des terres agricoles. Dans le département de la Lozère, où la production d’énergie renouvelable est un enjeu clé, la mise en place d’une charte dédiée vise à encadrer et structurer ces projets. La Chambre d'Agriculture de Lozère, consciente des opportunités et des risques liés à l’agrivoltaïsme, a élaboré un document définissant les conditions et principes à respecter pour assurer un équilibre entre production d’énergie solaire et préservation de l’activité agricole. Cette charte, adoptée en juillet 2024, pose un cadre clair et précis pour un développement maîtrisé de l’agrivoltaïsme dans le département.

La charte agrivoltaïque de Lozère s’inscrit dans un cadre législatif strict, en prenant en compte les différentes lois et réglementations relatives à l’aménagement du territoire et à la production d’énergies renouvelables. Parmi ces textes, la loi APER (n°2023-175 du 10 mars 2023) et son décret d’application du 8 avril 2024 établissent les conditions d’implantation des infrastructures photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers.

En Lozère, l’objectif est de produire 9 TWh d’énergie solaire d’ici 2031, avec une augmentation progressive de la production d’énergies renouvelables. Cependant, la Chambre d'Agriculture rappelle que cette transition énergétique ne doit pas compromettre la souveraineté alimentaire. Ainsi, la charte vise à empêcher la disparition des terres agricoles au profit de projets photovoltaïques mal encadrés.

Quels sont les objectifs de la charte ?

La charte repose sur plusieurs objectifs fondamentaux :

• la durabilité : garantir un développement énergétique respectueux du potentiel agricole et forestier du territoire.

• l'aspect économique : assurer une juste répartition des bénéfices entre les différents acteurs et favoriser un retour économique pour la région.

• l'agriculture : protéger les terres agricoles et renforcer la rentabilité des exploitations agricoles.

• l'environnement : préserver les paysages et la biodiversité tout en favorisant la transition énergétique.

Quels sont les principes et conditions d’implantation ?

Protection des terres agricoles

L’une des priorités de la charte est de limiter au maximum l’utilisation des terres agricoles pour les installations photovoltaïques. Avant tout projet au sol, l’installation de panneaux solaires doit d’abord être envisagée sur les toitures des bâtiments agricoles, industriels ou publics, ainsi que sur les terrains déjà artificialisés tels que les parkings, les friches industrielles ou les anciennes carrières.

En cas d’impossibilité technique ou urbanistique, un projet au sol pourra être étudié sous réserve de respecter des critères stricts, notamment une limitation de la puissance totale développée à 50 MWc pour 2024, seuil révisable chaque année.

Une étude technico-économique obligatoire

Avant toute implantation, une étude technico-économique doit être réalisée afin d’évaluer l’impact du projet sur l’exploitation agricole. Un suivi sur 10 ans est également exigé, financé par le développeur solaire et encadré par un bureau d’étude indépendant. L’objectif est de garantir que l’activité agricole demeure viable et que l’installation photovoltaïque apporte une réelle valeur ajoutée à l’exploitation.

Encadrement économique et répartition des bénéfices

Pour éviter toute spéculation foncière, les projets agrivoltaïques doivent être portés par des agriculteurs actifs ou des structures agricoles dont ils sont actionnaires (GAEC, SCEA, EARL,...). De plus, la société de projet doit être majoritairement détenue par des acteurs locaux, notamment des collectivités et des syndicats d’électrification. Une compensation agricole collective peut être demandée pour garantir une redistribution équitable des bénéfices issus des installations.

Sélection des zones d’implantation

Seules certaines catégories de terrains peuvent être utilisées pour des projets agrivoltaïques. La charte précise que les surfaces admissibles sont :

• les pâturages reconnus comme tels depuis 2013 dans la déclaration PAC

• les parcelles boisées.

À l’inverse, les terres labourables et les prairies permanentes sont exclues, sauf justification technique spécifique et sur des surfaces limitées. Une expertise agronomique doit être réalisée pour s’assurer de la compatibilité du terrain avec l’installation photovoltaïque.

Priorité à l’activité agricole

Un projet agrivoltaïque ne doit pas détourner l’exploitation agricole de sa vocation première. Les revenus issus de la production d’énergie ne doivent être qu’un complément et non une activité principale. La charte fixe également des limites strictes :

• un maximum de 4 hectares par exploitant individuel et 8 hectares pour un GAEC.

• une limite de 10% de la Surface Agricole Utile pour les exploitants possédant des animaux d’élevage.

• une superficie maximale de 20 hectares par site de production.

Enfin, le projet doit répondre aux critères de la loi APER, notamment en apportant au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal.

Source :
Charte sur l'agrivoltaïsme en Lozère - Juillet 2024 :
https://lozere.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Occitanie/071_Inst-ozere/Actualites/2024_Charte_sur_l_agrivoltaisme.pdf