Décret agrivoltaïsme en 5 points

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Les décrets agrivoltaïsme : définition et objectifs

Une installation agrivoltaïque doit apporter directement à la parcelle agricole au moins l'un des objectifs (ou « services ») suivants :

• Amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;

• Adaptation au changement climatique ;

• Protection contre les aléas ;

• Amélioration du bien-être animal.

Ces éléments sont inscrits aux articles R.314-110 et suivants du code de l'énergie. En France, l’agrivoltaïsme est encadré par des décrets.

1. Le premier décret agrivoltaïsme n° 2023-1408 est sorti le 29 décembre 2023. Il offre une précision concernant les conditions à remplir pour garantir que les fonctions écologiques du sol ou son potentiel agronomique ne soient pas affectés à savoir la réversibilité des installations ainsi que le maintien des activités initialement présentes sur site.

2. Le 8 avril 2024, un nouveau décret est publié afin de mettre l’emphase sur la possibilité et l’importance de l’utilisation des terres à des fins agricoles. Selon l’article R. 314-114 du décret n° 2024-318, les projets doivent induire une amélioration de la qualité du sol, mais également de permettre un maintien des rendements agricoles. Le principal objectif du décret agrivoltaïsme est une promotion de l’utilisation optimale des surfaces agricoles (utilisées ou non utilisables), mais tout en contribuant à la transition énergétique.

Les conditions d’implantation

Le décret agrivoltaïsme possède la mainmise sur la mise en œuvre des projets agrivoltaïques. En effet, les conditions de concrétisation desdits projets sont toutes stipulées dans le décret.

Il s’agit, par exemple, d’un moyen d’éviter l’artificialisation des sols. Le but de l’agrivoltaïsme est d’implanter des panneaux photovoltaïques sur des champs agricoles pour promouvoir l’énergie solaire, et non de les transformer en surfaces urbanisées.

L’une des conditions à remplir absolument est de garantir une viabilité maximum de l’agriculture et/ou de l’élevage au sein du terrain dédié au projet agrivoltaïque. L’impact sur la biodiversité doit absolument être pris en compte.

Un allègement des procédures

L’installation des panneaux photovoltaïques ne peut être réalisée sans autorisation. Seulement, les démarches administratives compliquées et trop longues peuvent constituer un frein pour ceux souhaitant mettre en marche un projet agrivoltaïque. Grâce au décret agrivoltaisme, les autorisations sont plus simples à obtenir. Cela permet entre autres de rendre le processus plus rapide et accessible pour les agriculteurs.

Un soutien financier

Tout projet agrivoltaïque est un projet d’envergure. En effet, les panneaux photovoltaïques peuvent couvrir jusqu’à 40 % de la surface totale du terrain concerné. Cela implique donc de grands besoins financiers permettant de couvrir le coût de l’installation de tout le matériel nécessaire.

Pour alléger et encourager les propriétaires des terrains, le décret agrivoltaisme prévoit des mesures de soutien financier : des subventions ou un ajustement des fiscalités pouvant compenser les dépenses occasionnées.

Remarque :

Bien qu’il existe une grille tarifaire préétablie en ce qui concerne le prix d’une installation photovoltaïque, chaque développeur solaire possède le droit de fixer ses propres prix. Pour trouver les offres les plus intéressantes, il est possible de contacter une entreprise intermédiaire telle que Agrivoltis pour obtenir des informations supplémentaires.

Une obligation de suivi et d’évaluation des projets agrivoltaïque

Les autorisations pour un projet agrivoltaïque sont valides pour une période maximale

40 ans et peuvent être prolongées de 10 ans supplémentaires. Mais pour cela, le rendement doit demeurer significatif.

Selon le décret agrivoltaïsme, un suivi doit être effectué périodiquement. L’impact environnemental et économique du projet doit être examiné continuellement. Le non-respect des mesures en vigueur et des conditions d’implantation du projet peut être l’objet de sanctions administratives et pécuniaires.

Sources :

https://www.edfenr.com/guide-solaire/decret-agrivoltaisme/

https://www.hellio.com/actualites/reglementation/decret-agrivoltaisme-2024#controle

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049387843#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2010%20avril%202024,-Cr%C3%A9ation%20D%C3%A9cret%20n&text=I.,mentionn%C3%A9e%20%C3%A0%20l'article%20R.