Guide 2025 : comment obtenir un permis de construire pour un projet agrivoltaïque réussi

L'agrivoltaïsme émerge comme une solution innovante face aux défis climatiques et énergétiques. En combinant production agricole et génération d'énergie solaire sur une même parcelle, cette approche permet de préserver les sols tout en favorisant la transition écologique. En France, les projets agrivoltaïques bénéficient d'un cadre réglementaire favorable, renforcé par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, qui encadre leur développement sur terrains agricoles. Cependant, obtenir un permis de construire reste une étape cruciale, soumise à des exigences strictes en urbanisme, environnement et agriculture. Cet article vous guide pas à pas dans ces démarches pour transformer votre idée en réalité viable et rentable.

Les spécificités réglementaires de l'agrivoltaïsme

Avant de plonger dans les formalités, comprenez le contexte. Un projet agrivoltaïque doit prioriser l'activité agricole : la production solaire ne peut excéder 10% de la surface exploitable, et l'installation doit apporter au moins un "service" comme l'amélioration des sols ou la protection contre les aléas climatiques (ombrage pour cultures ou bétail). Le rendement agricole post-implantation ne doit pas chuter sous 90% d'une zone témoin voisine, avec des contrôles périodiques pour valider ces critères.

Ces règles, issues du code de l'énergie (articles L. 314-36 et R. 314-108 à 119), s'intègrent au code de l'urbanisme. Pour les installations au sol supérieures à 1 MWc, une étude d'impact environnemental et une enquête publique sont obligatoires, en plus du permis de construire.

Astuce : consultez le document-cadre départemental, élaboré par la chambre d'agriculture, pour identifier les zones éligibles (friches, sols incultes depuis 10 ans). Cela évite les refus pour incompatibilité avec les PLU (plans locaux d'urbanisme) ou zones protégées comme Natura 2000.

Les étapes préliminaires à la constitution du dossier

Ne sautez pas cette phase : elle détermine la faisabilité de votre projet. Commencez par une étude du sol et une analyse agronomique pour démontrer l'absence d'atteinte substantielle à la production agricole. Impliquez un agriculteur actif (conforme à l'article D. 614-1 du code rural) dès le départ, car son attestation est indispensable.

Contactez la mairie ou la DDT (direction départementale des territoires) pour un pré-accord informel. Vérifiez les contraintes locales : loi littoral, zones inondables ou risques incendie. Pour les puissances supérieures à 50 MW, une autorisation d'exploitation électrique est requise auprès du ministère de la Transition écologique. Concernant le budget temps : 1 à 3 mois seront nécessaires. Et pour encore plus de valeur ajoutée, intégrez un audit environnemental précoce pour anticiper les recours potentiels des associations locales, souvent sensibles à l'artificialisation des sols.

Élaboration du dossier de demande de permis de construire

Le cœur de la procédure repose sur un dossier complet, adapté aux projets agrivoltaïques (article R. 431-27 du code de l'urbanisme). Au-delà des pièces standards (plans de situation, notice descriptive, extrait cadastral), joignez :

• une description de la parcelle et des services apportés par l'installation

• une note technique prouvant la production agricole significative et les revenus durables (comparaison avant/après)

• l'attestation d'agriculteur actif et la définition de la zone témoin.

Pour une déclaration préalable (installations supérieures à 20 m² de surface au sol), complétez avec les éléments de
R. *431-8 du Code l'urbanisme. Utilisez le formulaire Cerfa n°13406 pour le permis. Voici notre conseil pro : faites valider vos documents par un bureau d'études spécialisé pour éviter les pièces incomplètes. En effet, c'est la cause principale de rejet des dossiers (jusqu'à 30% des cas).

Dépôt, instruction et délais de la demande

Déposez en ligne via le téléservice urbanisme ou en mairie. L'instruction dure 2 mois pour un permis standard, extensible à 3 mois avec avis de la CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels), réputé favorable après 2 mois. Il y a ensuite un affichage sur site obligatoire pendant 2 mois ; tout recours (GRACE ou contentieux) suspend ce délai.

En cas de refus, il est possible de faire un recours gracieux en 2 mois. La durée du permis peut aller jusqu'à 40 ans, prorogeable de 10 ans si les critères sont maintenus. Petite astuce : anticipez les garanties financières pour le démantèlement (consignées à la Caisse des Dépôts), calculées par barème forfaitaire.

Suivi, contrôles et obligations post-autorisation

Une fois accordé, des contrôles s'imposent : avant mise en service, puis triennaux ou annuels selon le taux de couverture. Un organisme accrédité (chambre d'agriculture) vérifie le maintien de l'activité agricole. À la fin du projet, il faut prévoir un démantèlement en 1 an, avec une remise en état des sols.

En conclusion : vers une implémentation sereine et durable

Naviguer sur les démarches pour un permis de construire agrivoltaïque demande rigueur et anticipation, mais est récompensé par un projet aligné sur les objectifs nationaux de neutralité carbone. En respectant ces étapes, vous sécurisez non seulement l'approbation, mais aussi la viabilité économique à long terme de votre projet.

Pour un accompagnement sur mesure, tournez-vous vers les experts d'Agrivoltis. Notre équipe dédiée met en relation les agriculteurs avec des développeurs de projets agrivoltaïques expérimentés.

Sources :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/solaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049386027
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158837/2025-02-14

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