Haute-Marne : une charte départementale pour un développement encadré et durable du photovoltaïque au sol

Demandez à entrer en contact avec un expert agrivoltaïque !

Remplissez notre formulaire de contact en 2 minutes.
Vous serez contacté sous 24H !

La Haute-Marne, département du Grand Est, s'engage activement dans la transition énergétique en promouvant un développement maîtrisé et concerté des projets photovoltaïques au sol. Cette initiative est formalisée par une charte départementale, signée le 1ᵉʳ décembre 2022, qui vise un développement maîtrisé et concerté des projets photovoltaïques au sol. C'est le résultat d'une année de concertation entre les services de l'État et les acteurs locaux, notamment la Chambre d'Agriculture.

Quel est le contexte et les objectifs de la charte photovoltaïque de la Haute-Marne ?

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2019-2028, adoptée par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020, fixe des objectifs ambitieux pour le développement de l'énergie photovoltaïque en France. Elle prévoit une capacité installée de 20,1 GW d'ici à 2023, dont 11,6 GW au sol, et entre 35,1 et 44 GW d'ici à 2028, dont 20,6 à 25 GW au sol.

La Haute-Marne a une surface agricole utilisée de 314 900 hectares répartie sur 1 800 exploitations en 2020. Elle affiche une SAU moyenne par exploitation de 170 hectares, ce qui en fait la plus élevée de la région Grand Est. Cette caractéristique souligne l'importance de l'agriculture dans le département et la nécessité de concilier le développement des énergies renouvelables avec la préservation des terres agricoles.

La charte photovoltaïque au sol de la Haute-Marne vise à :

• privilégier l'installation de panneaux solaires sur des sites déjà artificialisés tels que les friches industrielles, les anciennes carrières ou les parkings, afin de préserver les terres agricoles et naturelles

• encadrer strictement l'implantation sur des terres agricoles, forestières et naturelles, en évitant les zones protégées comme Natura 2000, les zones humides, les forêts classées et le Parc national

• assurer une concertation locale et une transparence des projets en impliquant les élus, les habitants, les professionnels de l'agriculture et les associations locales

• garantir la réversibilité des installations grâce à des engagements clairs pour la remise en état des sites en fin d'exploitation.

Quels sont les principes d'implantation des centrales photovoltaïques au sol en Haute-Marne ?

1. La limitation de la consommation du foncier agricole et naturel

La charte stipule que les installations photovoltaïques doivent être prioritairement déployées sur des sites déjà artificialisés. L'utilisation de terres agricoles n'est envisagée qu'en dernier recours et sous conditions strictes. Les projets sont interdits sur les terres agricoles exploitées au cours des 10 dernières années.

2. La préservation du patrimoine paysager et environnemental

Les projets doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement. La conservation des éléments paysagers tels que les haies, bosquets, mares et murets est obligatoire. Toute construction liée à la centrale doit respecter les caractéristiques du bâti local.

3. Le développement de projets concertés et bénéfiques au territoire

Les projets doivent être élaborés en concertation avec les acteurs locaux, incluant les élus, les habitants, les professionnels de l'agriculture et les associations locales. Les retombées économiques doivent aller au-delà de la fiscalité locale, en favorisant le recours à des entreprises locales pour la construction et la maintenance, ainsi que des financements participatifs permettant aux citoyens d'investir dans le projet.

4. Garantie de la réversibilité des installations

Les développeurs doivent s'engager à remettre en état les sites en fin d'exploitation, incluant le démantèlement des panneaux solaires, le recyclage des matériaux et la restauration du potentiel agronomique des sols si le site était agricole. Ces engagements doivent être intégrés aux contrats de location des terrains et garantis financièrement.

Quelles sont les dérogations possibles et sous quelles conditions ?

La charte photovoltaïque au sol de la Haute-Marne prévoit des dérogations pour certains projets en espace agricole, sous réserve de répondre à des exigences spécifiques.

1. Pour les projets agrivoltaïques

Les projets agrivoltaïques doivent assurer une synergie démontrable entre production agricole et photovoltaïque, en préservant la vocation agricole du terrain. La production agricole doit rester l'activité principale, et les installations doivent être ajustables, comme des panneaux mobiles ou des serres photovoltaïques.

2. Pour les projets sur les terres à faible potentiel agronomique

Lorsque aucun site prioritaire n'est disponible dans un rayon de 20 km, un projet peut être envisagé sur des terres à très faible valeur agricole. Plusieurs conditions doivent cependant être remplies, notamment des études pédologiques pour démontrer la faible fertilité des sols. En plus de cela, la taille des projets doit être limitée à 44 hectares maximum (contre 20 hectares en zone sensible), des techniques d'installation réversibles sans bétonnage des sols, le maintien d'une activité agricole ou pastorale compatible ainsi qu'un impact économique limité.

En conclusion...

La charte départementale pour un développement maîtrisé et concerté des projets photovoltaïques au sol en Haute-Marne représente un cadre stratégique essentiel pour concilier la transition énergétique avec la préservation des terres agricoles et naturelles. Elle offre aux agriculteurs et aux développeurs de projets agrivoltaïques des orientations claires pour un développement harmonieux et respectueux du territoire.

Source :
Charte départementale pour un développement maitrise et concerte des projets photovoltaïques au sol en haute marne :
https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/21256/174121/file/221201_Charte_Signee.pdf

https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/2022-04-haute_marne_cle8146fd.pdf

https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme/Observatoire-des-energies-renouvelables-et-comites-consultatifs/Ressources-utiles/Signature-de-la-charte-photovoltaique