La Loi APER de 2023 en 5 points

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La loi APER : ses objectifs

La loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou loi APER est promulguée le 10 mars 2023. Son objectif principal : un déploiement massif des énergies renouvelables. Grâce à la loi APER, la France devrait rapidement rattraper son retard sur son passage à l’énergie verte.

Plusieurs objectifs de la loi APER peuvent être mentionnés. Parmi eux :

• La réduction d’une dépendance aux produits énergétiques venant de l’étranger ;

• La lutte face aux changements climatiques ;

• Offrir un accès plus simple aux énergies renouvelables ;

• Soutenir le développement et les innovations.

Les procédures administratives peuvent être un véritable frein au déploiement des installations renouvelables. Plusieurs mesures ont été introduites afin de réduire le temps de développement des projets EnR, notamment :

• Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage. Un décret en Conseil d’État doit encore définir les conditions d’obtention de cette présomption.

• De nouveaux référents préfectoraux à l'instruction des projets renouvelables seront chargés de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les services chargés d’instruire les autorisations.

• Un médiateur des énergies renouvelables devra aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.

• Des mesures tendent également à réduire les risques contentieux.

Mobiliser du foncier pour le solaire

• Plusieurs mesures décrites facilitent l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes) et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m². Ces parkings devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions).

• Les immeubles sont aussi concernés. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. En outre, les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux.

• À l’initiative des parlementaires, l’agrivoltaïsme est défini et son déploiement encadré. Les installations agrivoltaïques (sur des hangars, des serres…) devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l'activité principale, et devront être réversibles.

Mieux partager la valeur des énergies renouvelables

Voici les différentes mesures visant à mieux partager la valeur perçue par les développeurs via les énergies renouvelables :

• Les lauréats d'appel d'offres d'énergies renouvelables devront participer au financement des projets "verts" des communes et des intercommunalités d'implantation (rénovation et efficacité énergétiques, mobilités durables ...) ou à des projets de protection de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité.

• Les collectivités locales et leurs habitants pourront également prendre des participations aux projets de production d'énergie renouvelable.

• Faciliter la signature de contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs et simplifier le recours à l'autoconsommation pour des collectivités afin qu’elles puissent disposer d’un approvisionnement en électricité vert, local et sécurisé dans le long terme.

Sources :

https://www.hellio.com/actualites/reglementation/loi-aper

https://www.engie-green.fr/enr/loi-acceleration-energies-renouvelables/

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046329719/

https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2023/05/50-QR-loi-acceleration-production-energies-renouvelables.pdf

Une simplification des démarches administratives

La loi instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l'approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. On peut citer :

• Les « zones d’accélération des énergies renouvelables » qui correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie;

• Pour les éoliennes en mer, un dispositif de planification est aussi prévu. Le document stratégique de façade devra établir, pour les quatre façades maritimes, sur dix ans et à horizon 2050 des zones prioritaires pour les parcs éoliens et leurs raccordements.

Planifier les projets d’énergies renouvelables