Les textes législatifs et réglementaires qui impactent le solaire en 2026

En 2026, le secteur du solaire photovoltaïque en France poursuit sa mutation, porté par des ajustements réglementaires issus principalement de la loi de finances 2025, de la loi APER et de plusieurs décrets et arrêtés récents. Ces évolutions visent à encourager l’autoconsommation, à sécuriser les investissements et à concilier production d’énergie renouvelable avec préservation des sols agricoles. Voici un panorama clair et actualisé des changements majeurs qui influencent vos projets en cette nouvelle année.

Une fiscalité plus attractive pour les petites installations

Depuis octobre 2025, les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% (Loi de finances pour 2025, article 42), une mesure confirmée et pleinement applicable en 2026. Cette baisse allège sensiblement le coût initial pour les particuliers et petites entreprises optant pour l’autoconsommation.

Parallèlement, la prime à l’investissement reste stable pour les puissances ≤ 9 kWc à 80€/kWc au 1er trimestre 2026, tandis que le tarif de rachat du surplus est fixé autour de 0,04€/kWh. Ces niveaux incitent fortement à consommer sur place plutôt qu’à revendre massivement à EDF.

Des tarifs d'achat et seuils redéfinis pour plus de maîtrise

L’arrêté tarifaire S21 (modifié en 2025) limite désormais l’obligation d’achat aux installations ≤ 100 kWc (voire 200 kWc à partir de janvier 2026 pour certains cas), orientant les projets intermédiaires vers des appels d’offres simplifiés ou le complément de rémunération. Les primes évoluent avec une dégressivité trimestrielle, mais restent attractives pour les projets bien dimensionnés.

En 2026, on note aussi l’introduction progressive de critères de résilience pour les modules photovoltaïques (exigeant une meilleure résistance aux aléas climatiques dès mi-2026), avec un ajustement tarifaire prévu pour compenser les surcoûts.

La loi APER (2023) et son décret d’application n°2024-318 (avril 2024), complétés par l’instruction ministérielle de février 2025, continuent de structurer l’agrivoltaïsme en 2026. Les projets doivent démontrer un service réel à la production agricole (protection contre les aléas, amélioration du rendement, bien-être animal), avec une couverture limitée des sols.

Les documents-cadres départementaux, élaborés par les chambres d’agriculture, guident désormais les autorisations. Pour nous chez Agrivotlis, ces règles renforcent la légitimité des projets agrivoltaïques vertueux, en évitant la spéculation foncière tout en accélérant le déploiement sur des terres agricoles.

L’agrivoltaïsme : un cadre consolidé depuis 2024-2025

Obligations de solarisation et simplification administrative

Les mesures issues de la loi de finances et de la loi d’adaptation au droit européen (avril 2025) harmonisent et renforcent les obligations d’équipement en ombrières photovoltaïques pour les grands parkings, avec des flexibilités (solutions mixtes PV/végétalisation) et des reports possibles en cas de bons de commande.

Les collectivités bénéficient aussi d’une simplification : fin de l’obligation de créer une régie pour gérer leurs projets renouvelables.

En résumé, 2026 marque une maturité du cadre solaire français : plus d’incitations ciblées sur l’autoconsommation et l’agrivoltaïsme, des seuils plus stricts pour les soutiens publics, et une exigence accrue de qualité et de résilience. Pour vos projets, ces évolutions offrent des opportunités solides, à condition de bien anticiper les critères techniques et administratifs. Chez Agrivoltis, nous accompagnons les porteurs de projets pour naviguer dans ce paysage réglementaire en pleine évolution.