Nouvelle proposition de Loi sur l'agrivoltaïsme : vers des projets limités à 5 MWc?

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L'agrivoltaïsme, qui combine production d'énergie solaire et activité agricole, est en pleine expansion en France. Toutefois, pour assurer un développement équilibré de cette pratique, une proposition de loi portée par le député Pascal Lecamp vise à introduire des règles plus strictes. Cette proposition comprend plusieurs mesures importantes, dont la limitation de la puissance installée à 5 MWc par exploitation agricole.

Une nouvelle contribution pour soutenir l'agriculture

L'article 1 de cette loi propose la création d'une contribution financière spécifique aux projets agrivoltaïques. Cette contribution serait destinée à financer des initiatives en faveur de la transition agroécologique, de l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques et du développement économique des filières agricoles. L'objectif est d'assurer que les installations solaires participent à la dynamisation des territoires agricoles et à la préservation de l'environnement.

Une limitation de la puissance des installations

L'article 2 fixe une limite de puissance installée de 5 MWc par exploitation agricole. Cette mesure vise à assurer une répartition plus équitable des opportunités d'implantation d'installations agrivoltaïques entre les exploitants. Cependant, cette décision suscite des débats : certains acteurs du secteur considèrent qu'une telle limitation pourrait freiner l'essor des énergies renouvelables en milieu rural, sans pour autant offrir de garanties claires quant à son impact positif sur l'agriculture.

Un nouveau cadre juridique pour les baux ruraux

L'article 3 de la proposition de loi introduit un régime juridique encadrant la relation entre l'activité agricole et les installations agrivoltaïques. Il vise à clarifier les modalités de contractualisation entre agriculteurs et investisseurs en énergie solaire, afin d'éviter les conflits d'intérêts et de garantir que l'activité agricole reste prioritaire.

Un droit de préemption pour les collectivités

L'article 4 introduit un droit de préemption au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce dispositif permettrait aux collectivités locales d'acquérir des terrains pour y développer des projets agrivoltaïques. L'objectif est de garantir une planification cohérente des infrastructures énergétiques et de prévenir une urbanisation désordonnée des espaces agricoles.

Un encadrement juridique renforcé

Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de régulation et de structuration du secteur agrivoltaïque. Toutefois, certains points restent sujets à discussion. La pertinence du seuil de 5 MWc, par exemple, est débattue, car elle pourrait entraîner des stratégies de contournement, comme le fractionnement des projets. Par ailleurs, l'ajout d'une nouvelle contribution pourrait alourdir les charges des porteurs de projets, freinant ainsi leur déploiement.

En somme, cette proposition de loi reflète la volonté des législateurs d'encadrer le développement de l'agrivoltaïsme tout en préservant l'intérêt des exploitants agricoles et des territoires. Son adoption et sa mise en application seront des étapes clés pour déterminer son impact réel sur l'avenir de l'agrivoltaïsme en France.

Source :
https://www.gossement-avocats.com/blog/agrivoltaisme-une-proposition-de-loi-pour-limiter-a-5mwc-par-exploitation-agricole-la-puissance-installee-des-centrales-solaires/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_source_platform=mailpoet&utm_campaign=les-newslettertotal-derniers-articles-publies