Pourquoi et comment partager le loyer d’un projet agrivoltaïque entre propriétaire et agriculteur ?

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L’agrivoltaïsme s’impose comme une solution d’avenir en combinant production d’énergie solaire et exploitation agricole. Pour que ces projets soient viables et équitables, la question de la répartition du loyer entre le propriétaire du terrain et l’exploitant agricole est cruciale. Pourquoi cette répartition est-elle nécessaire ? Quels sont les principes qui la régissent ? Cet article fait le point sur un sujet stratégique pour les agriculteurs et propriétaires fonciers engagés dans la transition énergétique.

1. Pourquoi l’agriculteur est-il un acteur incontournable d'un projet agrivoltaïque ?

Un rôle central dans la gestion et l’exploitation des terres

Dans un projet agrivoltaïque, un agriculteur ne se contente pas de cultiver ou d’élever du bétail sous les panneaux photovoltaïques. Il assure également des fonctions essentielles à la réussite du projet telles que :

• le maintien de l’activité agricole : il adapte ses pratiques pour préserver ses rendements malgré la présence des panneaux sur sa parcelle agricole

• l'entretien et suivi du site : cela concerne tout ce qui touche au pâturage, au travail du sol ou encore à la gestion des infrastructures

• le respect du cadre réglementaire : son engagement est une condition clé pour que le projet soit validé par les autorités locales.

Une juste reconnaissance économique

Un projet agrivoltaïque ne peut exister sans une activité agricole viable. L’agriculteur doit donc être directement impliqué dans la gouvernance et la répartition des bénéfices. Un partage du loyer lui permet de bénéficier des retombées économiques du projet, en plus des gains potentiels liés à une meilleure résilience agricole grâce à l’ombrage des panneaux.

2. Un cadre réglementaire exigeant qui impose le partage

La réglementation française en matière d’agrivoltaïsme

Le cadre législatif a évolué pour garantir que l’agrivoltaïsme profite réellement aux agriculteurs Français et ne soit pas un simple prétexte à l’installation de centrales solaires. Parmi les textes clés, on peut citer :

• le décret n°2023-300 du 21 avril 2023 : qui pose les bases de l’agrivoltaïsme et insiste sur la nécessité d’une activité agricole prépondérante

• le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 : qui renforce les conditions d’implantation et impose des obligations de suivi et de justification de la compatibilité agricole

• l'article L. 111-27 du Code de l’urbanisme : qui précise que toute installation photovoltaïque sur terrain agricole doit démontrer son apport positif à l’exploitation.

Une logique d’équité et d’acceptabilité locale

Les collectivités et les autorités encouragent un partage du loyer afin de favoriser une répartition équilibrée des bénéfices. Cette mesure garantit que les agriculteurs ne soient pas lésés et contribue à l’acceptabilité des projets dans les territoires ruraux.

3. Quelles sont les modalités de répartition du loyer entre un agriculteur Français et un développeur de projet agrivoltaïque ?

Un équilibre entre propriétaire et exploitant

Le loyer d’un projet agrivoltaïque est généralement divisé selon plusieurs critères comme :

• le rôle du propriétaire foncier : il met à disposition le terrain et bénéficie d’une rémunération pour cette mise à disposition.

• l’implication de l’agriculteur dans le projet : en fonction de son niveau d’engagement dans l’entretien et l’exploitation du site, sa part peut être ajustée.

• les accords contractuels : ils peuvent prévoir une répartition fixe ou variable, liée aux revenus générés par la vente d’électricité.

Des modèles économiques variés

La répartition peut se faire sous plusieurs formes :

• le loyer fixe partagé : un montant prédéfini est attribué entre propriétaire et agriculteur.

• la participation aux revenus : l’exploitant agricole perçoit un pourcentage des recettes de la vente d’électricité.

• les avantages indirects : mise à disposition d’équipements, modernisation des infrastructures agricoles,...

4. Quels sont les enjeux et perspectives pour les parties prenantes ?

Un modèle gagnant-gagnant

Un partage équitable du loyer assure :

• la pérennité de l’exploitation agricole : en garantissant un revenu stable pour l’agriculteur

• la rentabilité du projet : en impliquant activement toutes les parties prenantes

• un développement harmonieux de l’agrivoltaïsme : en répondant aux attentes des agriculteurs, des investisseurs et des collectivités.

Vers une meilleure structuration des contrats

Face à la montée en puissance de l’agrivoltaïsme, il devient essentiel d’encadrer les modalités de partage de la valeur. L’élaboration de chartes et de contrats types peut permettre d’éviter les déséquilibres et de garantir une rémunération juste pour tous les acteurs impliqués.

En conclusion...

La répartition du loyer dans un projet agrivoltaïque n’est pas une contrainte, mais une nécessité pour assurer l’équilibre entre production énergétique et exploitation agricole. En garantissant un partage équitable des revenus, ces projets deviennent de véritables moteurs de développement durable, au bénéfice des agriculteurs, des propriétaires fonciers et des territoires. Il est donc essentiel d’anticiper cette question en amont pour bâtir des modèles économiques solides et pérennes.

Sources :
https://agriculture.gouv.fr/le-projet-de-decret-sur-lagrivoltaisme-et-le-photovoltaique-sur-les-terrains-agricoles-naturels-ou
https://www.gossement-avocats.com/blog/agrivoltaisme-1
https://blog.landot-avocats.net/2025/02/26/lagrivoltaisme-entre-les-lumieres-dune-instruction-et-quelques-nuages-legislatifs/

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