Quelles autorisations et obligations pour développer un projet agrivoltaïque en 2026 ?

L’agrivoltaïsme représente une opportunité unique de combiner production agricole et énergie solaire sur une même parcelle. En 2026, ce secteur est solidement encadré par la loi pour éviter toute dérive et garantir que l’agriculture reste prioritaire. Si vous envisagez un tel projet en France, il est essentiel de connaître les règles en vigueur, issues principalement de la loi APER de mars 2023 et du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 (appliqué depuis mi-2024 et toujours d’actualité en 2026).

Qu’est-ce qu’un projet agrivoltaïque selon la réglementation ?

Selon l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, une installation agrivoltaïque est une centrale solaire dont les panneaux, posés sur une terre agricole, contribuent durablement à installer, maintenir ou développer une production agricole significative. Cela peut passer par une amélioration du rendement, une protection contre les aléas climatiques (sécheresse, grêle, gel…), une optimisation de l’eau ou un meilleur bien-être animal (ombre pour l’élevage, par exemple).

Un critère clé : la couverture du sol par les panneaux ne doit pas dépasser 40% en général, et le projet doit démontrer un effet positif (ou au minimum neutre) sur l’activité agricole. Si ce n’est pas le cas, il ne peut pas être qualifié d’agrivoltaïque.

Quelles sont les autorisations administratives indispensables ?

Pour lancer un projet en 2026, plusieurs démarches sont obligatoires :

• Urbanisme : la plupart des installations nécessitent un permis de construire (surtout au-delà de 3 MWc ou en zone protégée). Pour les petites puissances (< 3 MWc et hauteur limitée), une simple déclaration préalable peut suffire.

• Étude d’impact environnemental : systématique dès 1 MWc, elle évalue les effets sur la biodiversité, les paysages, l’eau, etc., et propose des mesures d’atténuation.

• Étude préalable agricole (EPA) : c'est la pièce maîtresse ! Réalisée avant le dépôt, elle analyse l’impact sur l’économie agricole locale, propose des compensations si nécessaire et est soumise à l’avis du préfet après consultation de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

Le préfet joue un rôle central : c’est lui qui valide (ou non) la compatibilité d'un projet.

Quelles sont les obligations à respecter tout au long du projet ?

Une fois autorisé, le suivi est strict pour éviter les dérives :

• Rapports annuels transmis à l’ADEME : production agricole et énergétique, revenus issus de l’exploitation.

• Contrôles périodiques : un audit indépendant intervient avant mise en service, puis à 6 ans, et tous les 5 ans (ou 3 ans si couverture < 40% du sol). Il vérifie le maintien (ou l’amélioration) du potentiel agronomique.

• Réversibilité : le site doit pouvoir revenir à un usage 100% agricole. Une garantie financière couvre le démantèlement en cas de défaillance.

• Maintien d’un agriculteur actif : l’exploitation ne peut rester sans exploitant plus de 18 mois.

En cas de non-respect, voici les sanctions possibles : une mise en demeure, des amendes ou un retrait d’autorisation.

En résumé : un cadre protecteur mais accessible

En 2026, développer un projet agrivoltaïque demande une préparation minutieuse, mais le cadre légal offre des garde-fous solides pour concilier transition énergétique et souveraineté alimentaire. Si vous êtes agriculteur ou porteur de projet, commencez par une étude de faisabilité avec un bureau d’études spécialisé et contactez votre DDT pour un accompagnement personnalisé.

L’agrivoltaïsme bien conçu peut devenir un atout majeur pour les exploitations : revenu complémentaire, résilience climatique… À condition de respecter scrupuleusement ces règles.