Comme être éligible aux aides de la PAC pour une installation agrivoltaïque ?

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Depuis sa création, la PAC soutient les agriculteurs de l’UE dans leur transition vers une agriculture durable. Avec l’émergence de l’agrivoltaïsme, combinant production agricole et énergie solaire, une question se pose : ces aides sont-elles compatibles avec cette innovation ? Cet article explore les critères d’éligibilité et les solutions pour concilier PAC et agrivoltaïsme.

Qu’est-ce que la PAC ?

La Politique Agricole Commune ou PAC est une entité mise en place par l’Union Européenne en 1962 comme réponse directe à la crise agricole de l’époque. Ses prinicpaux objectifs sont les suivants :

• lutter contre le changement climatique

• favoriser une gestion optimale et durable des ressources naturelles

• soutenir les agriculteurs de l’UE

• garantir un approvisionnement continu en denrées alimentaires à faible prix

• dynamiser l’économie rurale.

Quelles sont les aides disponibles de la PAC pour l’agriculture ?

Grâce à ses nombreuses réformes depuis sa création, la PAC a permis aux agriculteurs, et ceux qui exercent des activités connexes, de trouver un équilibre entre respect des objectifs de durabilité et environnementaux et production alimentaire soutenue.

On peut classer les aides de la PAC en 3 catégories, à savoir :

• les aides de base (aussi appelées paiements directs), qui permettent aux agriculteurs de l’UE de percevoir un revenu minimum. Ce dernier est calculé en fonction de la superficie de leurs terres agricoles.

• les mesures agro-environnementales : qui incitent les acteurs à adopter des pratiques écoresponsables.

• les aides au développement rural : qui visent la diversification des revenus et finance les projets de modernisation.

Comment être éligible aux aides de la PAC ?

Bien que chaque pays membre de l’Union européenne soit libre d’ajuster les règles de la PAC, et imposer leurs conditions propres pour être éligible aux aides, 3 grandes conditions sont exigées par cette politique :

• l’activité principale sur la parcelle : si la production agricole se trouve entravée ou grandement réduite par l’implantation de panneaux photovoltaïques, l’octroi d’aides de base pourrait être refusée. En effet, le terrain n’est plus considéré comme agricole.

• la conformité avec les exigences environnementales : l’installation de panneaux solaires est connue pour apporter plusieurs bénéfices aux terres agricoles (protection contre les aléas climatiques, une meilleure gestion des ressources en eau, un changement bénéfique du micro-climat qui favorise la prolifération d’insectes pollinisateurs tout en réduisant la multiplication des nuisibles), Si ces avantages sont confirmés sur un terrain donné, cela augmente les chances de débloquer les aides agro-environnementales.

• le développement rural et la diversification des revenus : la PAC, dans ses cadres, incite les agriculteurs de l’UE à diversifier leurs sources de revenus. La mise en place de panneaux solaires constitue donc, à juste titre, un moyen d’avoir un complément de revenu dans le monde rural.
  

Quelles aides peuvent être affectées à l’agrivoltaïsme ?

L’accueil d’un projet agrivoltaïque sur un terrain agricole permet aux propriétaires terriens de se voir octroyer divers types de paiements directs comme :

• les DPB ou Droits à Paiement de Base qui est se calculent en fonction de la superficie de la terre agricole. La moyenne du DPB national en 2025 est de 129€/ha.

• le verdissement ou “paiement vert” qui prime les actions écoresponsables.

• les paiements pour jeunes agriculteurs

• le financement des petites et moyennes exploitations, aussi appelé les paiements redistributifs.

Comment continuer à bénéficier des aides de la PAC ?

Pour garder l’octroi des aides de la PAC, premièrement, il est impératif que les installations photovoltaïques soient conformes aux règlementations en vigueur comme l’arrêté du 21 mai 2024 qui modifie l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles. Deuxièmement, il faut s’aligner avec les critères généraux d’éligibilité qui ont été cités plus haut dans cet article.

L’agrivoltaïsme peut devenir un véritable levier pour les agriculteurs souhaitant diversifier leurs revenus tout en respectant les enjeux environnementaux. Grâce aux aides de la PAC, il est possible de conjuguer agriculture et production d’énergie solaire. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les critères d’éligibilité pour maximiser les avantages.

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Sources :
https://www.louersonterrain.fr/post/aides-pac-compatibles-agrivoltaique
https://www.les-energies-renouvelables.eu/conseils/panneaux-solaires-pour-entreprise-professionnels/agrivoltaisme-photovoltaique-agricole-agrivoltaique/agrivoltaisme-revenu-exploitants-agricoles-proprietaire/#:~:text=Quelles%20aides%20de%20la%20PAC,agricoles%20respectueuses%20de%20l'environnement
https://www.gossement-avocats.com/blog/agrivoltaisme-publication-d-un-arrete-du-21-mai-2024-venant-clarifier-l-eligibilite-des-installations-agrivoltaiques-au-dispositif-de-la-politique-agricole-commune/
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ23120999S.html
https://agriculture.ec.europa.eu/common-agricultural-policy/cap-overview/cap-glance_fr
https://www.vie-publique.fr/fiches/20381-quest-ce-que-la-politique-agricole-commune-pac
https://www.aube.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-Animaux-Chasse-et-peche/PAC-Politique-Agricole-Commune/Droits-a-paiement-de-base/Transferts-de-DPB-2024#:~:text=Les%20droits%20%C3%A0%20paiement%20de%20base%20(DPB)&text=%2D%20l'aide%20redistributive%20compl%C3%A9mentaire%20%3B,%2D%20l'%C3%A9cor%C3%A9gime.&text=L'activation%20et%20le%20paiement,%2C%20sur%20le%20site%20T%C3%A9l%C3%A9PAC
https://www.deux-sevres.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Politique-Agricole-Commune-PAC/Paiements-decouples-DPB-aide-redistributive-ecoregime#:~:text=Le%20r%C3%A9gime%20des%20droits%20%C3%A0,sur%20l'exploitation%20en%202014.
https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/9388/68569/file/Paiement+vert-2.pdf

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