Étude Préalable Agricole : tout savoir pour protéger et valoriser votre activité

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En France, l’agriculture est au cœur des territoires ruraux. Cependant, les projets d’aménagement, notamment agrivoltaïques, peuvent impacter les terres cultivées. Pour concilier développement et préservation, l’étude préalable agricole (EPA) joue un rôle clé. Mais de quoi s’agit-il exactement, et pourquoi est-elle essentielle pour les agriculteurs et les porteurs de projets ? Dans cet article, nous vous expliquons tout sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une étude préalable agricole ?

L’étude préalable agricole est un document réglementaire obligatoire pour certains projets d’aménagement susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’économie agricole. Introduite par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 et renforcée par le décret n°2016-1190 du 31 août 2016, elle vise à évaluer et limiter les conséquences négatives de ces projets sur les terres agricoles.

Elle s’applique notamment aux projets agrivoltaïques, définis par l’article L.314-36 du Code de l’énergie, ainsi qu’aux travaux publics ou privés occupant des surfaces agricoles. En Haute-Savoie, par exemple, l’EPA est requise pour tout projet prélevant au moins 1 hectare de terres agricoles exploitées au cours des 5 dernières années (ou 3 ans en zone à urbaniser).

Quand une EPA est-elle nécessaire ?

L’obligation de réaliser une EPA repose sur 3 conditions cumulatives :

1. la nature du projet : le projet doit être soumis à une étude d’impact environnemental systématique, selon l’article R.122-2 du Code de l’environnement

2. l'emprise sur des terres agricoles : les terres concernées doivent avoir été exploitées pour l’agriculture dans les 5 années précédentes (zones A ou N) ou 3 années (zone AU), ou sur toute surface agricole en l’absence de document d’urbanisme

3. la surface impactée : la surface prélevée doit dépasser un seuil fixé par arrêté préfectoral (1 ha en Haute-Savoie, 5 ha dans le Lot, par exemple).

Depuis la loi APER de mars 2023, tout projet agrivoltaïque est soumis à une EPA, sans obligation de respecter ces trois conditions, pour garantir la primauté de l’activité agricole.

Que contient une EPA ?

L’EPA suit une méthodologie rigoureuse, structurée autour de la démarche Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Elle comprend :

• la description du projet : le contexte, les objectifs et la localisation

• une analyse de l’économie agricole locale : l'état initial des filières, des productions et des dynamiques territoriales

• une évaluation des impacts : les effets positifs (création de bassins de consommation,...) et négatifs (perte de terres à forte valeur agronomique,...).

• des mesures d’évitement et de réduction : les solutions pour limiter l’impact, comme l’optimisation de l’emprise

• des mesures de compensation collective : les actions pour consolider l’économie agricole, comme le soutien à des filières locales ou la création de fonds de compensation (comme les fonds départementaux en Haute-Savoie depuis décembre 2023 par exemple).

L’étude est soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), qui évalue sa pertinence et peut proposer des ajustements.

Pourquoi l’EPA est-elle cruciale pour les agriculteurs ?

Pour les agriculteurs, l’EPA est une garantie que leur activité et leurs revenus seront pris en compte. Dans le cadre de l’agrivoltaïsme, elle veille à ce que la production agricole reste l’activité principale, conformément au décret d’avril 2024. Elle peut aussi déboucher sur des compensations financières ou des projets structurants, comme l’amélioration des infrastructures agricoles.

Un outil stratégique pour les développeurs agrivoltaïques

Pour les porteurs de projets, l’EPA est une étape incontournable pour obtenir les autorisations administratives. Elle démontre leur engagement à intégrer l’agriculture dans leurs projets, renforçant leur crédibilité auprès des autorités et des communautés locales. Une étude préalable agricole bien réalisée peut accélérer l’instruction du dossier et limiter les risques de contentieux.

En conclusion...

L’étude préalable agricole est bien plus qu’une formalité administrative. C’est un outil stratégique qui protège l’économie agricole tout en permettant le développement de projets innovants comme l’agrivoltaïsme. Agriculteurs et développeurs, en collaborant avec des bureaux d’études spécialisés et les chambres d’agriculture, peuvent transformer cette obligation en une opportunité pour des territoires ruraux durables.

Sources :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches/Activites-reglementees/Agriculteurs/Etude-prealable-agricole
https://www.tarn.gouv.fr/Etude-prealable-agricole-et-mesures-de-compensation-agricole-collective-a4060.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000033148156/

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