Loi DDADUE 2025 : nouvelles obligations de solarisation et végétalisation pour les agriculteurs et développeurs agrivoltaïques

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La loi DDADUE, adoptée le 30 avril 2025, marque un tournant décisif dans le cadre juridique de la solarisation et de la végétalisation des toitures et parcs de stationnement en France. Ce texte, visant à aligner le droit français sur les directives européennes, introduit des changements significatifs qui impactent directement les agriculteurs et les développeurs de projets agrivoltaïques. Voici un décryptage des principales évolutions et de leurs implications pour ces acteurs clés de la transition énergétique.

Un transfert de responsabilité vers les propriétaires

L’une des modifications majeures concerne la responsabilité de mise en conformité. Désormais, l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement de plus de 1 500 m² incombe au propriétaire et non plus au gestionnaire, sauf dans les cas de concessions ou délégations de service public. Cette mesure, inscrite à l’article 26 de la loi DDADUE, vise à clarifier les responsabilités, notamment pour les agriculteurs propriétaires de grandes surfaces de stationnement attenantes à leurs exploitations. Pour les développeurs agrivoltaïques, cela simplifie les négociations, car ils traiteront directement avec les propriétaires fonciers, souvent plus investis dans la valorisation de leurs actifs.

La suppression du report d’obligation entre bâtiments et parkings

Auparavant, il était possible de compenser l’obligation de solarisation des toitures par l’équipement de parcs de stationnement. La loi DDADUE supprime cette option, rendant obligatoire l’installation de panneaux photovoltaïques ou de systèmes de végétalisation directement sur les toitures des bâtiments concernés (article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour les agriculteurs, cela signifie que les hangars agricoles ou entrepôts de plus de 500 m² devront être équipés, ce qui peut représenter un investissement initial important. Cependant, cette contrainte ouvre des opportunités pour l’agrivoltaïsme, notamment via des partenariats avec des développeurs pour financer et gérer ces installations, tout en générant un revenu complémentaire via la location de toitures.

Un calendrier assoupli pour les grands parkings

Pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m², la loi offre un report d’application de l’obligation de solarisation de juillet 2026 à janvier 2028, sous réserve de commander des panneaux photovoltaïques à haute performance avant le 31 décembre 2025. Cette mesure encourage l’utilisation de technologies de pointe, produites notamment par des usines françaises dès 2026.

Pour les agriculteurs exploitant de vastes parkings (par exemple pour des coopératives ou des marchés), ce délai supplémentaire permet de mieux planifier les investissements. Les développeurs agrivoltaïques, quant à eux, peuvent tirer parti de cette période pour proposer des solutions clé en main, intégrant des ombrières solaires adaptées aux besoins agricoles.

Des exclusions et des simplifications

La loi DDADUE introduit des exemptions pratiques, comme l’exclusion des voies de circulation empruntées par des poids lourds de plus de 7,5 tonnes du calcul de la superficie à équiper. Cette disposition allège les contraintes pour les agriculteurs dont les parkings servent principalement à la logistique. Par ailleurs, l’obligation ne s’applique plus automatiquement lors du renouvellement de contrats de concession ou de baux commerciaux, réduisant ainsi la pression sur les exploitants agricoles locataires.

Des opportunités pour l’agrivoltaïsme

Pour les développeurs de projets agrivoltaïques, la loi DDADUE renforce l’attractivité des partenariats avec les agriculteurs. Les installations solaires sur toitures ou ombrières peuvent non seulement répondre aux obligations légales, mais aussi améliorer la résilience des exploitations face aux aléas climatiques, tout en diversifiant les revenus. Des dispositifs comme le désamiantage expérimental des toits agricoles, initié en 2023, restent une piste prometteuse pour combiner rénovation et solarisation.

En conclusion...

La loi DDADUE 2025 impose des obligations plus strictes, mais elle offre aussi des opportunités pour les agriculteurs et les développeurs agrivoltaïques. En anticipant les investissements et en s’appuyant sur des partenariats stratégiques, il est possible de transformer ces contraintes en leviers de développement durable. Agriculteurs, évaluez dès maintenant vos surfaces concernées et rapprochez-vous de développeurs pour explorer les solutions adaptées. Développeurs, saisissez cette occasion pour proposer des projets innovants, alignés sur les besoins du secteur agricole et les ambitions de la transition énergétique. Et pour trouver le bon match pour chaque partie, faites confiance à Agrivoltis.

Sources :
https://www.gossement-avocats.com/blog/solaire-le-parlement-modifie-en-profondeur-le-regime-de-lobligation-de-solarisation-des-parcs-de-stationnement-loi-ddaddue/
https://www.fnms.fr/projet-de-loi-ddadue-larticle-sur-la-solarisation-des-parcs-de-stationnement-retabli/
https://terresolaire.com/Blog/reglementation-solaire/loi-climat-et-resilience-photovoltaique/

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