Obligation d’achat en France : ce que le décret du 5 juin 2025 change pour les agriculteurs et l’agrivoltaïsme

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Le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025, publié au Journal officiel le 7 juin 2025, marque une étape clé dans l’évolution des dispositifs de soutien à la production d’électricité renouvelable en France. En modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie, ce texte ajuste les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA) et au complément de rémunération (CR), offrant de nouvelles opportunités pour les agriculteurs et les développeurs de projets agrivoltaïques. Voici ce que vous devez savoir.

Une mise en conformité avec le droit européen

Ce décret s’inscrit dans une démarche d’harmonisation avec le droit de l’Union européenne, tout en répondant aux enjeux de lutte contre les prix négatifs sur les marchés de l’électricité. Il vise à encourager le développement des énergies renouvelables, notamment solaires, tout en adaptant les mécanismes de soutien aux réalités économiques et techniques du secteur.

Pour les agriculteurs, ce texte est particulièrement pertinent, car il ouvre la voie à une meilleure intégration des installations photovoltaïques au sol, notamment dans le cadre de projets agrivoltaïques, qui combinent production agricole et énergétique sur une même parcelle.

Des nouveaux seuils pour les installations photovoltaïques

Pour les installations au sol : un soutien renforcé

Le décret introduit une avancée majeure pour les petites installations solaires au sol. Désormais, les installations d’une puissance inférieure ou égale à 200 kWc sont éligibles à l’obligation d’achat, un mécanisme qui garantit un tarif fixe pour l’électricité produite. Pour les installations dont la puissance est comprise entre 200 kWc et 1 MWc, le soutien passe par le complément de rémunération, basé sur un tarif de référence ajusté au marché.

Cette mesure, attendue par le secteur, permettra la publication prochaine d’un arrêté tarifaire spécifique pour les installations au sol de moins de 1 MWc. Pour les agriculteurs, cela représente une opportunité de diversifier leurs revenus en intégrant des projets agrivoltaïques, tout en préservant l’activité agricole.

Pour les installations sur bâtiments et ombrières : des changements à venir

À partir du 1er janvier 2026, les installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kWc pourront bénéficier de l’obligation d’achat. Celles dépassant ce seuil, jusqu’à 500 kWc, passeront au complément de rémunération. Cette transition vise à aligner les dispositifs de soutien des installations de moyenne taille sur ceux des grandes installations (>500 kWc), souvent soumises à des appels d’offres.

Les implications pour les agriculteurs et les développeurs de projets

Pour les agriculteurs, le décret offre une flexibilité accrue pour les projets agrivoltaïques. Ces installations, encadrées par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, permettent de concilier production agricole et énergétique. Les nouveaux seuils facilitent l’accès à des financements stables via l’obligation d’achat pour les petites installations, réduisant les risques financiers pour les exploitants.

Les développeurs de projets agrivoltaïques bénéficieront également d’un cadre réglementaire clarifié. L’introduction de seuils spécifiques pour les installations au sol encourage le développement de projets de petite et moyenne envergure, souvent plus adaptés aux contraintes des exploitations agricoles. Cependant, des questions subsistent, notamment sur la garantie financière et l’éligibilité des projets entre 100 et 200 kWc.

Quelles sont les perspectives et les prochaines étapes ?

Ce décret ne modifie pas immédiatement les dispositifs existants. Il prépare le terrain pour des évolutions importantes, notamment avec l’introduction d’appels d’offres simplifiés pour les installations de 100 à 500 kWc. Les agriculteurs et développeurs doivent rester attentifs aux arrêtés à venir, qui préciseront les conditions de soutien et les démarches administratives.

En conclusion, le décret du 5 juin 2025 renforce l’attractivité des projets photovoltaïques, en particulier agrivoltaïques, pour les agriculteurs français. Il offre des perspectives de revenus complémentaires tout en soutenant la transition énergétique. Pour maximiser ces opportunités, une veille juridique et une collaboration étroite avec des experts en droit de l’énergie seront essentielles.

Sources :
https://www.gossement-avocats.com/blog/publication-du-decret-du-5-juin-2025-modifiant-les-seuils-deligibilite-de-lobligation-dachat-et-du-complement-de-remuneration-en-droit-de-lenergie/
https://www.photovoltaique.info/fr/actualites/detail/evolution-du-seuil-entre-lobligation-dachat-et-le-complement-de-remuneration/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051698565
https://www.photovoltaique.info/fr/actualites/detail/evolution-du-seuil-entre-lobligation-dachat-et-le-complement-de-remuneration/

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