Agrivoltaïsme : une victoire juridique majeure, l’avis conforme de la CDPENAF jugé conforme à la Constitution par le Conseil d’État

Le contenu de mon articleL’agrivoltaïsme continue de tracer sa voie en France, entre ambitions énergétiques renouvelables et préservation des terres agricoles. Une décision récente du Conseil d’État apporte une clarification essentielle pour tous les acteurs du secteur : la procédure d’avis conforme rendu par la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) respecte pleinement les principes constitutionnels.

Une procédure clé issue de la loi APER

Rappelons que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a posé les bases du développement de l’agrivoltaïsme. Elle définit strictement les installations agrivoltaïques : des panneaux solaires implantés sur des parcelles agricoles, contribuant activement au maintien ou au développement d’une production agricole durable.

Pour autoriser ces projets sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), l’autorité administrative doit obtenir un avis conforme de la CDPENAF dans la plupart des cas. Cet avis est obligatoire pour les projets agrivoltaïques, sauf lorsque un document-cadre départemental existe, où il devient un simple avis pour les installations agricompatibles.

Cette exigence vise à équilibrer deux objectifs majeurs : accélérer la transition énergétique tout en protégeant la souveraineté alimentaire et les sols agricoles précieux.

Le Conseil d’État met fin au doute constitutionnel

En septembre 2025, le Conseil d’État a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un porteur de projet. Celui-ci contestait la conformité de cette procédure avec plusieurs principes fondamentaux : séparation des pouvoirs, liberté d’entreprendre, protection de l’environnement, ou encore égalité devant la loi.

La Haute juridiction a rejeté ces arguments de manière claire. Elle a notamment rappelé que l’avis conforme ne transfère pas le pouvoir décisionnel à la CDPENAF : l’autorité préfectorale reste seule décisionnaire. La composition de la commission, majoritairement issue du monde agricole, n’enfreint pas les garanties constitutionnelles, car elle s’inscrit dans un objectif d’intérêt général équilibré.

Le juge administratif a ainsi confirmé que le législateur a su concilier développement des énergies renouvelables et sauvegarde des espaces agricoles, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

Quelles conséquences pour les projets agrivoltaïques ?

Cette décision sécurise durablement le cadre réglementaire. Les porteurs de projets savent désormais que l’examen par la CDPENAF n’est pas une simple formalité contestable sur le plan constitutionnel, mais un outil légitime de protection des terres.

Chez Agrivoltis, nous accompagnons depuis plusieurs années les agriculteurs et les développeurs dans la conception de projets agrivoltaïques viables et respectueux. Cette validation juridique renforce la confiance : elle prouve que l’agrivoltaïsme peut s’inscrire dans un équilibre durable, au service de la transition écologique et de la résilience agricole.

Si vous envisagez un projet, contactez-nous pour évaluer ensemble les opportunités dans votre département, en tenant compte des spécificités locales et du rôle clé de la CDPENAF.

L’avenir de l’énergie solaire sur les terres agricoles est plus clair que jamais !